Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19898 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN5V

Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Novembre 2024 -Conseil de l’ordre des avocats du barreau de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l’Ordre

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représenté par M^e Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

AUTRE PARTIE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Madame Christine LESNE, substitute générale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

— Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

— Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

— Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

— Madame Estelle MOREAU, Conseillère

— Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNE, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 19 Juin 2025, ont été entendus :

— Monsieur [F] [J] a accepté que l’audience soit publique ;

— Monsieur [F] [J], en ses observations ;

— Maître Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;

— Madame Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ;

— Monsieur [F] [J], ayant eu la parole en dernier.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Par décision du 18 novembre 2024, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, ayant constaté que M. [F] [J], avocat inscrit à ce barreau, ne justifiait pas d’un domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire de cette ville, a prononcé son omission du tableau en application des dispositions conjuguées de l’article 105 alinéa 3 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, de l’article 45 du décret 2023-522 du 30 juin 2023 et de l’article P 31 du règlement intérieur du barreau de Paris.

Le 2 décembre 2024, M. [J] a formé un recours contre cette décision.

Convoqué puis cité à la diligence du conseil de l’ordre à l’audience de cette cour du 19 juin 2025, M. [J] y a comparu en personne et a indiqué se désister de son appel, le conseil de l’ordre et le bâtonnier, qui n’ont pas conclu par écrit, l’acceptant en confirmant que la situation de M. [J] a été régularisée et l’omission rapportée.

Le procureur général qui n’a pas déposé d’écritures prend acte de cette situation et demande en conséquence à la cour de constater le désistement intervenu.

SUR CE,

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement de l’appelant formulé à l’audience ne comporte aucune réserve de sorte qu’en l’absence par ailleurs d’appel incident ou de demande incidente, il convient de le constater.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de M. [J].

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate le désistement de M. [F] [J] de son recours,

Constate le desaississement de la cour,

Laisse les dépens dont les frais de citation à la charge de M. [F] [J].

LA GREFFI’RE LA PR''SIDENTE