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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 17 juin 2025, n° 25/04308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 17 octobre 2024, N° 24/02261 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/04308 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK57J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 24/02261 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. SERVIDEM EXPANSION, représentée par Me Anne-charlotte BARBEDETTE, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [Y] [P] épouse [F], représentée par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E00099BW
Monsieur [L] [F], représenté par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E00099BW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 28 mai 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 17 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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