Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 mai 2024, n° 24/01001

TJ Lille 16 mai 2024

CA Douai
Infirmation 19 mai 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'attaches en France
La cour a estimé que l'administration avait commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte des éléments fournis par l'appelant, qui justifiaient une assignation à résidence plutôt qu'un placement en rétention.
Accepté
Situation médicale de l'appelant
La cour a considéré que la situation médicale de l'appelant, combinée à ses autres éléments de preuve, justifiait l'infirmation de la décision de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 19 mai 2024, n° 24/01001
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/01001
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 16 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dalila BEN DERRADJI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01001 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJC

N° de Minute : 984

Ordonnance du dimanche 19 mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [R]

né le 01 Janvier 1981 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de M. [S] [N] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour,

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L’OISE

dûment avisée, absent non représentée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, .présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 19 mai 2024 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 19 mai 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [R] ;

Vu l’appel interjeté par Maître M^e Caroline FORTINATO venant au soutien des intérêts de M. [I] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 17 mai 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que l’intéressé ne disposait d’aucune attache en France.

Pour contester cette décision, M. [R] justifie d’une adresse en France, d’un emploi en CDI, de sa situation médicale et du fait qu’il est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Il résulte de ces éléments que l’intéressé dispose de garanties de représentation, qu’il a remis son passeport à l’autorité administrative contre récépissé, ce qui établit l’existence d’une erreur d’appréciation de l’administration, laquelle aurait dû envisager l’assignation à résidence de l’intéressé et non un placement en rétention.

Dès lors la décision entreprise sera infirmée et l’intéressé assigné à résidence.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME l’ordonnance entreprise.

ORDONNE l’assignation à résidence de Monsieur [I] [R] à l’adresse suivante :

[Adresse 1].

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.'

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

Bénédicte ROBIN, .présidente de chambre

N° RG 24/01001 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJC

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 984 DU 19 Mai 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 19 mai 2024 :

— M. [I] [R]

— l’interprète

— l’avocat de M. [I] [R]

— l’avocat de MME LA PREFETE DE L’OISE

— décision notifiée à M. [I] [R] le dimanche 19 mai 2024

— décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L’OISE et à Maître Dalila BEN DERRADJI le dimanche 19 mai 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le dimanche 19 mai 2024

N° RG 24/01001 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJC