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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/04734 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04734 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/04734 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7ID
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2025
Date de saisine : 18 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/06800 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Décembre 2024
Appelante :
Madame [P] [U], représentée par Me Betty GUILBERT de la SELEURL GUILBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1358
Intimés :
Madame [V] [H]
Monsieur [I] [L]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de LAMBRY Edouard, greffièr,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 2 juin 2025;
Vu les observations reçues au greffe le 18 septembre 2025,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 25 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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