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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 13 mai 2025, n° 25/01934 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01934 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 juillet 2024, N° 23/05177 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/01934 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXDB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/05177 rendue par le TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 09 Juillet 2024
Appelante :
Madame [B] [W], représentée par Me Ina MOGA de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1113
Intimé :
Monsieur [G] [R], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à l’avocat de l’appelant le 18.04.2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 17.04.2025.
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans son délai,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 13.05.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier – Copie à l’avocat – Copie aux parties
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