Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 15 décembre 2025, n° 22/09641

CA Paris
Désistement 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [T] [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, mais a ensuite décidé de se désister de son appel principal. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté, notamment en raison de l'appel incident formé par l'intimé. La juridiction de première instance avait constaté que l'intimé avait accepté le désistement. La cour d'appel a confirmé cette position, en déclarant le désistement parfait et en constatant l'extinction de l'instance, conformément à l'accord des parties sur la répartition des dépens. La cour d'appel a donc infirmé la décision de première instance en ce qui concerne l'acceptation du désistement, mais a confirmé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 15 déc. 2025, n° 22/09641
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/09641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Charlotte PASSELACJean-Louis MARY
Parties :	S.A. [ 9 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 DECEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/09641 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 novembre 2022

Date de saisine : 28 novembre 2022

Décision attaquée : n° 21/00238 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 08 septembre 2022

APPELANTE

Madame [T] [L] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représentée par M^e Anne-Charlotte Passelac, avocat au barreau de Paris, toque : D 1903

INTIMÉS

Maître [H] [F] es qualité d’Administrateur Provisoire de la société [8],

[Adresse 7]

[Localité 5],

Représenté par M^e Jean-Louis Mary, avocat au barreau de Paris, toque : C1539

S.A. [9]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 4]

[Localité 6],

Représentée par M^e Jean-Louis Mary, avocat au barreau de Paris, toque : C1539

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 23 novembre 2022, Mme [T] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 08 septembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 août 2025, Mme [T] [L] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2025, Me [H] [F] et la S.A. [9], qui avaientt formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [T] [L] de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état