COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 26/00295 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQNE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2025

Date de saisine : 08 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P02326 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 04 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S.U. EL LAMMA Appel total du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 4 décembre 2025 ayant le numéro RG 2025P2326, représentée par M^e Fouad BARBOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0676 – N° du dossier E000E7YV

Intimée :

Caisse URSSAF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, La conseillère déléguée,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 21 janvier 2026

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 06 mars 2026

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l’intimé/aux intimés ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 26 Mars 2026

L’ adjointe faisant fonction de greffière La conseillère déléguée