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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 4 nov. 2025, n° 22/09314 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/09314 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 29 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 04 NOVEMBRE 2025
(n° 843 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/09314 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUF3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 14 Novembre 2022
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 29 Mars 2022
APPELANT :
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214
INTIMÉE :
S.A.R.L. FABRICE LEVAVASSEUR AND CO agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par message envoyé par RPVA le 6 juin 2025, le conseil de l’appelant a indiqué que le décès de celui-ci était intervenu le 20 janvier 2024, ne pas avoir de nouvelles des ayants droit, et a demandé la radiation de l’affaire du rôle de la cour.
Par message RPVA du 9 juin 2025, le conseil de l’intimé a indiqué s’associer à cette demande.
Par message RPVA du 10 juin 2025 le conseiller de la mise en état a informé les parties qu’à défaut de mise en cause des ayants droit et d’information à ce titre avant le 20 juin 2025, l’affaire serait radiée.
Il n’a pas été justifié de l’accomplissement des diligences lors de l’audience de mise en état du 4 novembre 2025.
Motifs
Il n’est pas justifié de diligences accomplies pour mettre dans la cause les ayants droit de l’appelant, de sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
DIT que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification des diligences accomplies visant à mettre dans la cause les ayants droit de l’appelant.
Réservons les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À Paris, le 04 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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