Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 18 sept. 2025, n° 22/04162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 15 février 2022, N° F08/00925 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04162 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQP6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2022 – Conseil de Prud’hommes d’EVRY COURCOURONNES – RG n° F 08/00925
APPELANTE
SOCIETE UNITOL SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathaly BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉ
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Gwenaelle LEDOIGT Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Estelle KOFFI
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
— signé par Madame LEDOIGT Gwenaelle, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
La S.A.S UNITOL a interjeté appel le 25 mars 2022 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de EVRY le 15 février 2022 dans le litige l’opposant à Monsieur [M] [U].
MOTIFS
Le conseil de l’appelante a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 04 août 2025.
Le conseil de l’intimé a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d’acceptation de ce désistement par le même biais le 05 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appelante et son acceptation par l’intimée ;
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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