Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 décembre 2025, n° 25/12762

TGI Paris 23 janvier 2025

CA Paris 3 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SCI Fontaine a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Paris concernant un congé et/ou un renouvellement de bail. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les délais légaux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 déc. 2025, n° 25/12762
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/12762
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 2025, N° 22/09935
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Layachi BOUDEREric ALLERIT
Cabinet(s) :	SCDF LAYACHI BOUDER ET ZOUBIR HASSANE
Parties :	S.C.I. SCI FONTAINE c/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS XX SAINT FARGEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/12762 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW3G

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025

Date de saisine : 28 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/09935 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 Janvier 2025

Appelante :

S.C.I. SCI FONTAINE, représentée par M^e Layachi BOUDER de l’ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R082

Intimée :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS XX SAINT FARGEAU, représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 25088690

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 octobre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 17 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 03 décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties