Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 25 avril 2025, n° 24/18527

TGI 21 octobre 2024

CA Paris 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, suite à une décision du tribunal de première instance. L'appelante, la S.C.I. VAL DE CHOISY, a vu sa déclaration d'appel déclarée caduque par le tribunal, car elle n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 906-2 du code de procédure civile, qui stipule que l'absence de conclusions dans le délai fixé entraîne la caducité de l'appel. Ainsi, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, rendant la décision du tribunal de première instance définitive.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 25 avr. 2025, n° 24/18527
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18527
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 21 octobre 2024, N° 24/00137
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathan IFERGANMarc-Robert HOFFMANN NABOT
Parties :	S.C.I. VAL DE CHOISY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/18527 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJYK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Décision attaquée : n° 24/00137 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 21 Octobre 2024

Appelante :

S.C.I. VAL DE CHOISY, représentée par M^e Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00077A8

Intimée :

Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société MEILLANT ET BOURDELEAU, SASU au capital de 38.000,00 ', enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 12017167

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 2 page)

Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 29 novembre 2024

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 09 avril 2025,

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,