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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 15 mai 2025, n° 25/02765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02765 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 7 janvier 2025, N° 24/80950 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/02765 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZVK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Janvier 2025
Date de saisine : 14 Février 2025
Nature de l’affaire : Recours contre les décisions relatives à l’inscription ou à la radiation d’une hypothèque ou d’un privilège d’un droit réel immobilier au Livre foncier
Décision attaquée : n° 24/80950 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 07 Janvier 2025
Appelante :
S.C.P. VALERIE DUMOULIN – ALEXANDRA LAUNAY, COMMISSAIRES DE JUSTICE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1935
Intimés :
Monsieur [C] [F]
Madame [H] [U]
Monsieur [P] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « GO SPORT FRANCE»
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « GO SPORT FRANCE »
SELARL [L] & ASSOCIES représentée par Maître [S] [L]
S.E.L.A.S. SIMON ASSOCIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 03 Mars 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 08 Avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 15 Mai 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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