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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 7 mai 2025, n° 24/16610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16610 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 août 2024, N° 24/00737 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/16610 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Septembre 2024
Date de saisine : 08 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00737 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 07 Août 2024
Appelante :
S.A.R.L. LE [Adresse 2] FORME, représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 – N° du dossier E0006SUY
Intimée :
S.C.I. ALLIANCE IMMO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 27 , 1page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 11 octobre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 mai 2025
Le greffier Le président,
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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