Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 juin 2025, n° 25/03112

TGI Paris 6 juin 2025

CA Paris
Confirmation 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments valables critiquant la décision du premier juge, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 juin 2025, n° 25/03112
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03112
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 6 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03112 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOTO

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2025, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [W]

né le 09 avril 1966 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 juin 2025 à 16h10 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le7 juin 2025 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant lesordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [W], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 04 juin 2025 soit jusqu’au 04 juillet 2025;

— Vu l’appel interjeté le 06 juin 2025, à 17h35, par M. [J] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [J] [W] explique qu’il n’a jamais rencontré les autorités consulaires malgré la reconniassance du 27 mai 2025, qu’aucun laissez-passer n’a été délivré depuis, que la demande routing est superficielle dans ce contexte et que les diligences nécessaires n’ont pas été effectuées mais n’expose en réalité aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré tenant à l’attente de la délivrance du laissez passer consulaire et de la demande routing à destination de Congo faite le jour-même de la reconnaissance de M. [J] [W] par les autorités consulaires et du rappel qu’en deuxième prolongation, l’administration n’est pas tenue d’une obligation de levée des obstacles à l’éloignement à bref délai – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 juin 2025 à 09h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.