Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 décembre 2025, n° 25/07132

TJ Meaux 20 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Assignation à résidence
La cour a estimé que la demande d'assignation à résidence n'était pas justifiée, car l'appelant n'a pas fourni les documents nécessaires pour justifier une telle mesure.
Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que ce moyen n'était pas pertinent à ce stade de la procédure, ne remettant pas en cause la légitimité de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 déc. 2025, n° 25/07132
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07132
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 20 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07132 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOMT

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 décembre 2025, à 14h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [P] [B]

né le 01 janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 22 décembre 2025 à 12h42 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 22 décembre 2025 à 12h42 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [P] [B] enregistrée sous le numéro RG 25/5168 et celle introduite par la requête du préfet du Val d’Oise enregistrée sous le numéro RG 25/5167, déclarant le recours de M. [P] [B] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 19 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 décembre 2025, à 09h58, par M. [P] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— la requête préfectorale est suffisamment motivée, étant observé que le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue ;

— l’administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l’éloignement de l’intéressé ;

— ce dernier revendique vainement une assignation à résidence alors qu’il n’a pas remis son passeport valide ;

— le moyen de la menace à l’ordre public n’est pas pertinent à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 23 décembre 2025 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.