Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 octobre 2025, n° 25/05872

TGI Paris 24 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que l'appel n'exposait aucun argument critiquant la décision du premier juge, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a jugé que cette mention ne constituait pas une motivation valable au sens de l'article R.743-11, et ne justifiait pas l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 oct. 2025, n° 25/05872
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05872
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 24 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05872 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CME5F

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2025, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [J]

né le 17 décembre 1993 à rades, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 26 octobre 2025 à 14h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 octobre 2025 à 14h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 23 octobre 2025 soit jusqu’au 07 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 octobre 2025, à 18h03, par M. [N] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce et sans méconnaître le caractère exceptionnel d’une quatrième prolongation, ni conférer une quelconque fonction punitive à la mesure de rétention administrative, les deux déclarations d’appel :

— pour la première indique simplement, « j’étais malade je ne pouvais pas assister » à l’audience du JLD 4 sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, ni argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré ;

— pour la seconde, n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré s’agissant de la menace à l’ordre public, condition suffisant à une quatrième prolongation, puisqu’elle invoque exclusivement les diligences de l’administration ;

' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 27 octobre 2025 à 11h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.