Confirmation 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 13 mars 2025, n° 24/05769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05769 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 25 juillet 2024, N° F23/06251 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/05769 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD7Y
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de saisine : 09 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/06251 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 25 Juillet 2024
Appelante :
Monsieur [K] [D], représenté par Me Raymond MAHOUKOU, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
SA D’HABITATIONS ALOYER MODERE TOIT ET JOIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE , magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sila POLAT, greffier,
Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu les observations des parties, et notamment de l’appelant par message rpva, invoquant l’ignorance des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile et un manque de maîtrise du décompte des délais de procédure,
Maître Mahaoukou s’étant constitué le 27 janvier 2025 et la déclaration d’appel ayant été formée le 17 septembre 2024, M. [D] disposait jusqu’au 17 janvier 2025pour faire signifier ses conclusions d’appelant à l’intimé non encore constitué à cette date et ce en application des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile.
Ayant fait signifier ses conclusions à l’intimée par acte du commissaire de justice du 23 janvier 2025, la déclaration d’appel est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [K] [D], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats par voie électronique.
Paris, le 13 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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