Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 1er déc. 2025, n° 23/00638 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 24 novembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
D’UN ACCORD DE MÉDIATION
DU 01 DECEMBRE 2025
(n° 1003 /2025, 15 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/00638 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAA6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 janvier 2023
Date de saisine : 31 janvier 2023
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 24 novembre 2022
APPELANT
Monsieur [G] [K]
Représenté par Me Bénédicte Bonnery-Fouter, avocat au barreau de Paris, toque : E2101
INTIMÉE
S.A.S. [1]
N° SIRET : 805 05 2 7 35
Représentée par Me Marc Olivier-Martin, avocat au barreau de Paris, toque : J152
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le protocole transactionnel signé par l’une des parties le 17 juin 2025 et l’autre le 18 juin 2025;
Vu l’accord des parties pour en obtenir l’homologation,
Vu l’avis conforme du Ministère Public en date du 5 août 2025,
Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile
SUR CE,
Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d’accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
L’homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.
Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d’être respecté par l’une ou l’autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.
— Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,
— HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 18 juin 2025 et lui confère force exécutoire,
— CONSTATE que l’homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,
— DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d’avocat.
Fait à [Localité 2], le 15 décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cuivre ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Fait ·
- Réseau ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Grief
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride ·
- Réfugiés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Syndicat ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Incident ·
- Homme ·
- Non avenu ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Oxygène ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Prix ·
- Expertise ·
- Acheteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Assignation à résidence ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Délégation de signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Victime ·
- Omission de statuer ·
- Rente ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Assureur ·
- Interprétation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Répertoire ·
- Communication des pièces ·
- Comparution ·
- Demande ·
- Radiation ·
- Magistrat ·
- Partie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie décennale ·
- Menuiserie ·
- Assurances ·
- Périphérique ·
- Réception ·
- Devis ·
- Facture ·
- Expertise judiciaire
- Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Magasin ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Gérant ·
- Témoignage ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Fiche ·
- Salariée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Démission ·
- Heures supplémentaires ·
- Appel d'offres ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Temps de travail ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Education
- Pierre ·
- Saisine ·
- Intimé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Date ·
- Acte ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Rôle ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.