Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 février 2025, n° 24/02093

TGI 26 janvier 2024

CA Paris 7 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de comparution
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de l'absence de l'appelant et a ordonné la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [H] [W] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris concernant un litige avec l'Urssaf. La question juridique posée était de savoir si l'affaire pouvait être plaidée en l'absence de l'appelant, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience. Le tribunal de première instance a constaté que M. [W] n'avait pas conclu au fond et a décidé de radier l'affaire. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée et a ordonné sa radiation, tout en précisant les conditions de rétablissement de l'affaire sur demande de l'une ou l'autre des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 févr. 2025, n° 24/02093
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02093
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 26 janvier 2024, N° 19/00050
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Février 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/02093 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 19/00050

APPELANT

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

INTIME

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M. [S] [E] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [H] [W] a interjeté appel du jugement N°RG 19/00050 rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Urssaf [6], venant aux droits de la [10] et de la [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 17 décembre 2024 à 13h30, M. [W] n’est ni présent ni représenté bien qu’il ait été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de cette audience.Il a sollicité, par courrier, un renvoi de l’affaire, sans demander à être dispensé de comparution.

L’Urssaf [8] était représentée par son mandataire.

SUR CE :

M. [W], appelant, n’est pas comparant et n’a pas conclu au fond.

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/02093 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelant, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, La présidente.