Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 juin 2025, n° 25/00407

CPH Clermont-Ferrand 14 février 2025

CA Riom
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel sans réserve a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel, conformément à la loi.
Accepté
Charge des dépens suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 403 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Riom a été saisie d'un appel formé par la S.A.S.U. MCCP2 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la société MCCP2, notifié le 10 juin 2025. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais la cour d'appel a constaté que le désistement était sans réserve et n'avait pas été précédé d'un appel incident. En conséquence, la cour a confirmé que ce désistement produisait un effet extinctif immédiat de l'instance d'appel, entraînant le dessaisissement de la cour et la charge des dépens à la charge de la société MCCP2.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. soc., 17 juin 2025, n° 25/00407
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/00407
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 14 février 2025, N° F22/00358
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis BORIEJean-Michel DE ROCQUIGNY
Cabinet(s) :	BORIE ET ASSOCIESSCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. MCCP2 c/ Syndicat CFDT, S.A.R.L. LE FOURNIL MONTFERRANDAIS, syndicat CFDT CAP AUVERGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 17 Juin 2025

N° RG 25/00407 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKNW

CHR/SB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date du 14 février 2025, enregistrée sous le n° 22/00358

ENTRE

S.A.S.U. MCCP2

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

Mme [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean-Louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Syndicat CFDT

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par M^e Jean-Louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. LE FOURNIL MONTFERRANDAIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

INTIMES

Selon déclaration d’appel en date du 12 mars 2025, intimant Madame [M] [P], la SARL LE FOURNIL MONTFERRANDAIS et le syndicat CFDT CAP AUVERGNE, la SAS MCCP2 a formé un recours à l’encontre du jugement (RG F 22/00358) rendu contradictoirement en date du 14 février 2025 par le conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY du barreau de CLERMONT-FERRAND).

Le 23 avril 2025, Maître Jean-Louis BORIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s’est constitué dans les intérêts de Madame [M] [P] et du syndicat CFDT CAP AUVERGNE.

Le 10 juin 2025, l’avocat de l’appelante a notifié des conclusions de désistement d’appel, en indiquant que la société MCCP2 se désiste de son appel, et ce sans réserve.

Les intimés n’avaient pas conclu dans le cadre de la présente procédure d’appel lorsque le désistement d’appel a été notifié à la cour.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dès lors que l’appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l’instance par écrit et que son désistement sans réserve n’a été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente, le désistement d’appel produit immédiatement son effet extinctif d’instance.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’appel sans réserve a produit immédiatement, soit le 10 juin 2025, un effet extinctif d’instance d’appel, et ce vu l’absence d’appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d’appel qui met fin à l’instance d’appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière,

— Constatons que la société MCCP2 se désiste de l’appel interjeté à l’encontre du jugement (RG F 22/00358) rendu en date du 14 février 2025 par le conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND ;

— Disons que ce désistement met fin à l’instance d’appel (RG 25/00407) et emporte dessaisissement de la cour ;

— Disons que la société MCCP2 supportera la charge des entiers dépens d’appel ;

— Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le magistrat de la ise en état,

S. BOUDRY C. RUIN