RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05869 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CME5C

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2025, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [Z]

né le 06 juin 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 26 octobre 2025 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 octobre 2025 à 14h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 23 octobre 2025 soit jusqu’au 18 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 octobre 2025, à 17h58, par M. [L] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique simplement « je n’ai pas été poursuivi ni condamné pour les faits ayant conduit à mon interpellation » sans autres explications au regard de la motivation de la décision du premier juge quoi n’avait pas été saisi d’une contestation de l’arrêté de placement en rétention, ni argument la critiquant compte-tenu du contrôle opéré, s’agissant des conditions suffisantes en première prolongation tenant à l’absence de passeport comme de garanties de représentation nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente

ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 27 octobre 2025 à 11h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.