Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 octobre 2025, n° 25/05475

TGI Créteil 8 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car elle ne comportait pas de contestation circonstanciée de la motivation du premier juge, et que les moyens soulevés étaient irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 oct. 2025, n° 25/05475
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05475
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 8 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05475 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCAY

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2025, à 11h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [X] [B]

né le 29 décembre 2002 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 9 octobre 2025 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 9 octobre 2025 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de M. [X] [B] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [B] pour une durée de vingt six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours du placement en rétention ;

— Vu l’appel interjeté le 09 octobre 2025, à 11h10, par M. [X] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce qu’elle ne comporte pas, dans la déclaration d’appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge en ce que tous les moyens énoncés dans l’acte d’appel, soulevés pour la première fois en cause d’appel comme il résulte tant de la note d’audience que de l’ordonnance elle-même, sont irrecevables au regard des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui n’ont pas été présentées avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge ; enfin le moyen de critique des diligences, -au demeurant non circonstanciée ni motivée par les éléments de procédure- des diligences ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier, en effet, comme l’a, à bon droit, retenu le premier juge, les diligences ne souffrent d’aucune critique ; l’appel n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 10 octobre 2025 à 09h43

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.