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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 25/01989 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01989 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 8 janvier 2025, N° 2024L04426 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/01989 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXHW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024L04426 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 08 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S.U. MY B.COM, représentée par Me Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1419 – N° du dossier 3607
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 – N° du dossier 02023758
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 10 février 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 25 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 mai 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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