ARRÊT N°

R.G : N° RG 24/01076 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GEXD

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C/

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RG 1ERE INSTANCE : 24/00060

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRET DU 14 MARS 2025

CHAMBRE CIVILE-TUTELLES

Appel d’une décision rendue par le JUGE DES TUTELLES DE [Localité 9] en date du 27 JUILLET 2024 rg n°24/00060 suivant déclaration d’appel en date du 08 JUILLET 2024

APPELANTE :

Madame [E] [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante

INTIMES :

Madame [E] [K] [W]

[Adresse 1] [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Non comparante

Monsieur [J] [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Présent

en présence du ministère public, mme Nathalie LE CLERC’H, substitut général

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 1245 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en chambre du conseil le 03 février 2025 devant la cour composée de :

Président : Madame Agathe ALIAMUS, Conseillère

Conseiller : M. Laurent FRAVETTE, vice-président placé

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, magistrat honoraire

Qui en ont délibéré après avoir entendu les parties présentes ;

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 14 mars 2025.

Greffier lors des débats : M^me Nadia HANAFI

ARRÊT : prononcé non publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 mars 2025.

La cour,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît statuant en qualité de juge des tutelles a ouvert au profit de Mme [E] [K] [W] née le 14 avril 1966 à Saint-Pierre (974), une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois et dont l’exercice a été confié à M. [J] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné en qualité de tuteur.

Ce même jugement prévoit, dans l’attente d’une enquête sociale ordonnée par ordonnance distincte, un droit de visite et d’hébergement au profit de Mme [H] [W] et de Mme [E] [X] [I] [W], respectivement soeur et mère de la majeure protégée, en alternance un mois sur deux.

Mme [H] [W] a interjeté appel de cette décision le 08 juillet 2024.

Le dossier a été transmis à la cour d’appel qui l’a fixé à l’audience du 03 février 2025.

Dans l’intervalle, le juge des tutelles a rendu, le 19 décembre 2024, une ordonnance fixant la résidence de la majeure protégée chez sa soeur, Mme [H] [W], et organisant au profit de Mme [E] [X] [I] [W] un droit de visite les 1er et 3ème samedis de chaque mois.

Dans ce contexte, Mme [H] [W] a fait parvenir à la cour qui l’a réceptionné le 21 janvier 2025 un courrier aux termes duquel, faisant référence à l’enquête sociale et à l’ordonnance du 19 décembre 2024 dont elle joint copie, elle indique 'annuler’ son appel, son recours 'n’ayant plus d’utilité'.

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il est donné acte à Mme [H] [W] de son désistement d’appel.

Ce désistement emporte acquiescement à la décision contestée à la date de celle-ci sans incidence sur l’ordonnance rendue le 19 décembre 2024 qui s’applique dorénavant et jusqu’à ce que la cour ait examiné l’appel formé à l’encontre de cette décision ( dossier RG 25 / 119 en attente d’audiencement devant la cour).

En l’état et s’agissant du dossier 24 / 1076, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant en chambre du conseil par arrêt réputé contradictoire,

Donne acte à Mme [H] [W] de son désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de l’appelante.

Le présent arrêt a été signé par M^me Agathe Aliamus, conseillère, et par M^me Nadia Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE