RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01649 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBDL

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2025, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [I]

né le 19 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2

assisté de M^e Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 25 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les conclusions, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 25 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 mars 2025 , à 08h08 réitéré à 19h37 par M. [F] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [F] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Dans sa déclaration d’appel M. [F] [I] relève en substance qu’il ait pu effectivement exercer ses droits en garde à vue car il n’a pas bénéficié d’une lecture du procès-verbal de fin de garde à vue, lequel mentionne des informations relatives à son alimentation qu’il conteste.

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.005 n° 94-50.006), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l’interpellation et de la procédure pénale subséquente.

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

S’il est constant que le défaut de notification des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l’information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s’en plaint de démontrer en quoi l’irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059 1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.533).

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intéressé n’a pas souhaité bénéficier d’un interprète mais a indiqué ne pas savoir lire le français.

S’il est exact que les pièces relatives à la notification des droits en garde à vue et les auditions ont fait l’objet d’une lecture par les officiers de police judiciaire, le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne expressément « lecture faite par lui-même », ce qui n’est pas compatible avec les autres informations du dossier et ne permet pas de s’assurer que les droits ont été portées à la connaissance de l’intéressé par une lecture faite par un tiers.

Or M. [F] [I] conteste plusieurs éléments de ce procès-verbal et indique qu’il n’a jamais refusé de s’alimenter. L’irrégularité de la notification porte donc substantiellement atteinte à ses droits.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée, de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la remise en liberté de M. [I].

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [I],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé