Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 août 2025, n° 25/04494

TGI Paris 17 août 2025

CA Paris
Confirmation 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a constaté que la procédure pénale mentionnée a été engagée sur le fondement de l'article 61 du code de procédure pénale, ce qui ne justifie pas l'infirmation de l'ordonnance de placement en rétention.
Accepté
Garanties de représentation
La cour a confirmé que M. [F] remplissait les conditions requises pour l'assignation à résidence, disposant d'un passeport valide et d'une attestation d'hébergement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 août 2025, n° 25/04494
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04494
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël-Louis MERBOUCHEAntoine MARCHAND
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 août 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04494 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZMB

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2025, à 13h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Guillemette Meunier, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Antoine MARCHAND, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [S] [F]

né le 16 Avril 1988 à [Localité 3], de nationalité marocaine

demeurant Chez madame [C] [F]

[Adresse 1]

LIBRE,

Comparant, Assisté de M^e Raphaël-Louis MERBOUCHE, avocat de permanence au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 17 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention et ordonnant que M. [S] [F], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider chez madame [C] [F], [Adresse 1], à compter du 16 août 2025 soit jusqu’au 11 septembre 2025 et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police du 16ème arrondissement de Paris sis [Adresse 2] et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 août 2025, à 07h37, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [S] [F] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’il a remis à un service de police ou de gendarmerie l’original de son passeport en cours de validité contre récépissé. Le juge doit, outre les garanties d’hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l’étranger au regard de sa volonté d’organiser son propre départ de France.

M. [F] est en possession d’un passeport valide ainsi que d’un titre de séjour finlandais. Il produit également une attestation d’hébergement à [Localité 4] de sa soeur qui dispose en France d’une adresse pérenne et effective.

Si la préfecture évoque que l’intéressé constituerait une menace à l’ordre public pour avoir été mis en cause dans une procédure de viol, force est de constater avec le premier juge que cette procédure a fait l’objet par le parquet sur le fondement de l’article 61 du code de procédure pénale.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance déférée.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 19 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé