Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 novembre 2025, n° 25/14385

CA Paris
Désistement 12 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement est parfait et a décidé que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelantes, sauf convention contraire.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement est parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par les sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris, relatif à des pratiques anticoncurrentielles. Les appelantes ont demandé la cessation, la nullité et la réparation de ces pratiques. En première instance, le tribunal a statué sur ces demandes, mais les appelantes se sont finalement désistées de leur appel par conclusions signifiées le 5 novembre 2025. La cour a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de la cour d'appel confirme donc le désistement et précise que les frais de l'instance seront supportés par les appelantes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 12 nov. 2025, n° 25/14385
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/14385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	son Président, S.A.S.U. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL c/ S.N.C. L' OREAL FRANCE agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A. L' OREAL, Me

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 25/14385 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3W6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Août 2025

Date de saisine : 02 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles

Décision attaquée : n° 2019049123 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Mai 2025

Appelantes :

S.A.S.U. ITM ENTREPRISES représentée par son Président, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35884

S.A.S.U. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL représentée par son Président, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35884

Intimées :

S.A. L’OREAL, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577188

S.N.C. L’OREAL FRANCE agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577188

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel formé par les sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL du 13 août 2025 à l’encontre du jugement rendu par le le Tribunal des activités économiques de Paris le 30 Mai 2025 ;

Les appelantes, les sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 05 novembre 2025 et a demandé de statuer ce que de droit quant aux dépens ;

Les intimées, les sociétés L’OREAL et L’OREAL FRANCE ont constitué avocat mais n’ont pas déposé des conclusions dans la présente instance ;

La cour constate que le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’appel des sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes.

Ordonnance rendue par Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 12 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état