Irrecevabilité 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 28 oct. 2025, n° 25/16079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16079 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYX
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1125002337 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [U] [I] [B]
Intimée :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 19 juillet 2025, sous le numéro RG 25/16079 ,
Considérant que l’ appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/16079 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMAYX
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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