Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 25 sept. 2025, n° 24/01518 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01518 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 novembre 2023, N° 2021018841 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/01518 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZDC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2024
Date de saisine : 24 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2021018841 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 23 Novembre 2023
Appelante :
S.E.L.A.R.L. EVIAN VISION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2472901
Intimée :
S.A.S. SANTE AVENIR FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084466
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société EVIAN VISION du 08 janvier 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 23 novembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société EVIAN VISION signifiées par le RPVA du 19 mai 2025;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société SANTE AVENIR FRANCE signifiées par le RPVA 16 septembre 2025 qui se désiste en outre de son appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société EVIAN VISION AUTO et le désistement d’appel incident de la société SANTE AVENIR FRANCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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