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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 20 mai 2025, n° 25/02639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ Y ] COIFFURE agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège c/ Organisme U.R.S.S.A.F. ILE DE FRANCE, son Directeur Général domicilié en c |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/02639 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZIN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de saisine : 13 Février 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024075489 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS 04 le 22 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. [Y] COIFFURE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575398
Intimées :
Organisme U.R.S.S.A.F. ILE DE FRANCE prise en la personne de son Directeur Général domicilié en c
ette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
S.C.P. BTSG La SCP BTSG, société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [Y] COIFFURE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2]), désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS en date du 22 janvier 2025, représentée par Me Nicolas MONTADIER de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 20 février 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15 mai 2025
Vu les observations en date du 19 mai 2025
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 mai 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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