Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 septembre 2025, n° 25/08892

CA Paris
Non-lieu à statuer 9 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la S.A. BNP Paribas Personal Finance visant à contester une décision de première instance relative à la nullité d'une vente. La question juridique posée concernait la validité de l'appel, étant donné que l'appelant a décidé de se désister. Le juge de première instance a constaté le désistement de l'appel, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le désistement était parfait et que les intimés n'étaient pas constitués. En conséquence, la cour a ordonné que les dépens d'appel soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 9 sept. 2025, n° 25/08892
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LHUSSIER
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme à Conseil d'Administration

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/08892 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMDG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2025

Date de saisine : 23 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Décision attaquée : n° 1123002400 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 19 Décembre 2024

Appelante :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme à Conseil d’Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par M^e Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 – N° du dossier 23.01942

Intimés :

Monsieur [K] [D]

S.E.L.A.R.L. ATHENA La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [E] [B], domicilié à ce titre [Adresse 3] à [Adresse 4] [Localité 1], es qualité de Liquidateur judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 26.000 €, immatriculée au RCS DE [Localité 5] sous le numéro 798 981 635, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 7]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que les intimés ne sont pas constitués ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 09 Septembre 2025