Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 décembre 2025, n° 25/06885

TGI Évry 9 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non actualisation du registre
La cour a estimé que l'administration a justifié les diligences nécessaires à l'éloignement, et que l'argument de l'appelant ne suffisait pas à remettre en cause la régularité de la décision de rétention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 déc. 2025, n° 25/06885
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06885
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 9 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06885 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMPM

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2025, à 11h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [M] alias [P] [J], né le 12/02/2001 à [Localité 1] en Algérie

né le 12 février 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 10 décembre 2025 à 10h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 10 décembre 2025 à 10h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 09 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. le préfèt de l’Essonne enregistrée sous le N° RG 25/00809 et celle introduite par M. [J] [M] enregistrée sous le N° RG 810 ;

— sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [J] [M], déclarant la décision prononcée à l’encontre de M. [J] [M] régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [J] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

— sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d’irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de M. le préfèt de l’Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [J] [M] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 09 décembre 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et rappelant que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel interjeté le 09 décembre 2025, à 16h52, par M. [J] [M] alias [P] [J], né le 12/02/2001 à [Localité 1] en Algérie ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

— l’intéressé prétend que le registre ne serait pas actualisé sans expliquer en quoi ;

— l’administration justifie de diligences nécessaires aux fins d’éloignement.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 11 décembre 2025 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.