Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 25/09947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/09947 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPE3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Juin 2025
Date de saisine : 12 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/03089 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [J] [R] en qualité de tuteur de Monsieur [K] [R], représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 – N° du dossier moussaou
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011879 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [K] [R] représenté par son tuteur Monsieur [J] [R], représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 – N° du dossier moussaou
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011879 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
Madame [G] [H] VEUVE [F]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 164, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 02 septembre 2025 ;
Attendu que l’intimée ne s’est pas constituée;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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