Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 décembre 2025, n° 23/06397

CPH Paris 21 juillet 2023

CA Paris
Désistement 16 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [R] [D] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté, notamment en raison de l'appel incident formé par la société [7]. La juridiction de première instance avait constaté que le désistement était valide, mais la cour d'appel a précisé que, conformément aux articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement n'avait besoin d'acceptation que si l'intimé avait formé un appel incident, ce qui était le cas ici. La cour d'appel a donc confirmé le désistement de Mme [R] [D], entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en laissant à chaque partie la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 16 déc. 2025, n° 23/06397
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06397
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juillet 2023, N° 21/07154
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel JARRYLaurent HIETTER
Cabinet(s) :	AUXIS AVOCATS
Parties :	S.A. [ 7 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 DECEMBRE 2025

(n° 1013 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/06397 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJWV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 octobre 2023

Date de saisine : 12 octobre 2023

Décision attaquée : n° 21/07154 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 juillet 2023

APPELANTE

Madame [R] [D] exerçant la profession de Directeur Retail

[Adresse 3]

[Localité 5], sise au [Adresse 4]

Représentée par M^e Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

INTIMÉE

S.A. [7]

N° SIRET : 612 03 5 8 32

[Adresse 1]

[Localité 6], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par M^e Laurent HIETTER de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, toque : 0079

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 05 octobre 2023, Mme [R] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025, Mme [R] [D] a déclaré se désister de son appel principal,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2025, la société [7], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [R] [D] de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état