Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 avril 2025, n° 25/02338

TGI Meaux 26 avril 2025

CA Paris
Confirmation 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a estimé que l'appel n'était pas recevable car il ne contenait aucun argument de contestation applicable à l'ordonnance déférée, conformément à l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [B] [T], de nationalité malienne, conteste une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui prolongeait sa rétention administrative. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel interjeté par M. [B] [T]. La juridiction de première instance avait déclaré la requête recevable et ordonné la prolongation de la rétention. La cour d'appel, après examen, conclut que l'appel est manifestement irrecevable, en vertu de l'article L.743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, car il ne présente aucun argument contestable et ne soulève pas de défaut de diligence. Par conséquent, la cour d'appel rejette la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 avr. 2025, n° 25/02338
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02338
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02338 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHKU

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2025, à 11h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [T]

né le 01 janvier 1972 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 28 avril 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 28 avril 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [B] [T], au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 25 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 avril 2025, à 10h45, par M. [B] [T] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel dénué d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer ; par ailleurs, la critique des diligences n’est pas applicable à cette procédure qui ne souffre d’aucun défaut de diligence; l’appel n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 avril 2025 à 09h14

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.