COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 24/14404 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ43I

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024

Date de saisine : 23 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024013003 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 14 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. AVENIR, RCS de Versailles sous le n°421 372 723, représentée par M^e Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0246

S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Me [C] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société AVENIR suivant jugement rendu par le TAE de Versailles du 14 janvier 2025, représentée par M^e Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0246

Intimé :

Monsieur [N] [R], représenté par M^e Floriane BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A909

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 905 du code de procédure civile – procédure à bref délai)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

***

Par ordonnance du 14 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a, notamment, condamné la société Avenir au paiement de la somme provisionnelle de 36.820,55 euros à M. [N] [R], correspondant aux factures dues de prestations de service, notamment d’apporteur d’affaires, que ce dernier soutenait avoir rendues à la société Avenir.

Par déclaration du 1er août 2024, la société Avenir a interjeté appel de cette décision. Y est annexé un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son encontre, prononcée par le tribunal de commerce de Versailles le 23 juillet 2024.

Par message électronique adressé le 23 janvier 2025, le conseil de la société Avenir expose que celle-ci a fait l’objet d’un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire en date du 14 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Versailles. Une copie de ce jugement y est jointe.

Par message électronique adressé le 27 janvier 2025, le conseil de M. [N] [R] sollicite un report de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir faire intervenir les organes de la procédure collective.

Par arrêt rendu le 20 mars 2025, la cour de céans a constaté l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 14 janvier 2025 et renvoyé l’affaire à une audience de procédure du 27 mai 2025, aux fins d’intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure collective de la société Avenir.

Par conclusions remises et notifiées le 22 mai 2025 la société Jsa, prise en la personne de Maître [C] [B], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Avenir, est intervenue volontairement à l’instance.

Par courrier électronique adressé le 26 mai 2025, le conseil de l’appelante et de son mandataire liquidateur indique que ce dernier l’a informé de sa volonté de ne pas reprendre la procédure, et sollicite la radiation de l’affaire.

Par message RPVA adressé au parties le 27 mai 2025, le conseiller délégué a renvoyé l’affaire au 24 juin 2025 pour régularisation d’un désistement ou d’une demande de retrait du rôle.

Par conclusions remises et notifiées le 24 juin 2025, la société Avenir et son mandataire liquidateur, la société Jsa ' prise en la personne de Maître [B], demandent à la cour de prononcer le retrait du rôle.

Par courrier électronique notifié le même jour, le conseil de M. [R] s’est opposé au retrait du rôle, soutenant qu’il appartient à l’appelant qui a repris l’instance de se désister afin de clore ladite procédure et permettre l’inscription définitive de la créance au passif de la société appelante.

Suivant message RPVA adressé aux parties le 1er jullet 2025, la présidente de chambre a invité les appelantes à se désister de leur instance d’appel, le retrait du rôle ayant été refusé, avant le 4 juillet 2025.

Suivant message RPVA du 10 juillet 2025, la présidente de chambre a de nouveau invité les appelantes à régulariser des conclusions de désistement à peine de radiation.

Les appelantes n’ont pas régularisé de conclusions de désistement.

Sur ce,

L’article 382 du même code énonce que le retrait du rôle n’est ordonné que si toutes les parties au litige en font la demande.

En l’espèce, l’intimé, M. [R], s’est opposé au retrait du rôle demandé par les appelantes.

Cette mesure ne peut donc être prononcée.

L’article 381 du code de procédure civile dispose que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. ».

A défaut de régularisation par les appelantes de conclusions de désistement, leur défaut de diligence est caractérisé.

L’affaire sera donc radiée du rôle et son rétablissement subordonné à l’accord préalable du président de la chambre du justification des diligences.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 2 septembre 2025

Le greffier La présidente

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties