Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 16 janvier 2025, n° 24/02660

CA Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nature du recours exercé
La cour a estimé que la société Geile avait clairement exprimé son intention d'exercer un recours en annulation et non un appel, ce qui rendait l'irrecevabilité demandée infondée.
Rejeté
Demande d'indemnité de procédure
La cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'accorder une indemnité de procédure à la société Geile, et a débouté la société Perspectives de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la société Geile Warenautomaten contre une sentence arbitrale rendue le 18 janvier 2024, qui condamnait cette dernière à verser des dommages-intérêts à la société Audis. La question juridique principale était de déterminer si cet appel était recevable, la société Audis soutenant qu'il s'agissait en réalité d'un recours en annulation, seul recours possible en matière d'arbitrage international. La juridiction de première instance a considéré que la déclaration d'appel contenait une erreur matérielle, permettant de qualifier le recours comme un recours en annulation. La cour d'appel a confirmé cette analyse, déclarant le recours recevable et déboutant la société Audis de son incident d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 16 janv. 2025, n° 24/02660
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAxelle ZENATIFrédérique ETEVENARDValentin BESNARDPhilippe LAUZERAL
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. GEILE WARENAUTOMATEN GMBH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/02660 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4B5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2024

Date de saisine : 09 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 18 janvier 2024, sous l’égide du règlement de la chambre d’arbitrage internationale de [Localité 1] (CAIP), n° 3334

Dans l’affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES agissant par Maître [U] [Y], es qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS aux termes d’un jugement du Tribunal de commerce de Dunkerque du 3 novembre 2023,

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473196

Ayant pour avocats plaidants : M^e Philippe LAUZERAL et M^e Valentin BESNARD, de l’AARPI MONCEY AVOCATS avocats au barreau de PARIS, toque : L 265

Demanderesse à l’incident et défenderesse au recours

S.A.R.L. GEILE WARENAUTOMATEN GMBH,

Ayant pour avocat postulant : M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant : M^e Axelle ZENATI, de L’AARPI GGV Avocats Rechtsanwälte, avocat au barreau de PARIS, toque U0003

Défenderesse à l’incident et demanderesse au recours

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée , 4 pages)

I/ Faits et procédure

1. La société Geile Warenautomaten (ci-après : « la société Geile ») est une société de droit allemand qui vend, loue et exploite des distributeurs automatiques de produits alimentaires et de boissons.

2. La société Automatique Distribution : Audis (ci-après : « la société Audis ») avait pour activité le conditionnement, la fabrication, l’achat et la vente de boissons non alcoolisées destinées à la distribution automatique.

3. Un différend est intervenu entre les sociétés Geile et Audis, portant sur la rupture par la société Geile d’un contrat de distribution de gobelets en plastique qu’elles avaient conclu le 29 novembre 2018 pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2019, notifiée par lettre du 25 avril 2022.

4. Le 8 juin 2022, la société Audis a engagé une procédure d’arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution, sollicitant la condamnation de la société Geile à lui payer la somme totale 6 053 720,40 euros à titre de dommages-intérêts.

5. Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 10 mai 2022, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la société Audis, cette procédure ayant été convertie en redressement judiciaire par jugement du 9 mai 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 novembre 2023, après autorisation de cession d’actifs par un jugement distinct rendu le même jour par le tribunal de commerce de Dunkerque. La Selarl Perspectives, prise en la personne de Maître [U] [Y] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Audis.

6. Par sentence rendue à Paris le 18 janvier 2024, le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, a déclaré les demandes de la société Audis recevables et condamné la société Geile à lui payer diverses sommes pour un montant total de 6 845 019,48 euros.

7. La société Geile a formé un premier recours contre cette sentence par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/02660) intimant la Selarl Perspectives es qualités de liquidateur judiciaire de la société Audis puis un deuxième recours par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 25 mars 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/06422) intimant la Selarl Perspectives, es qualités, et la société Audis.

8. Par conclusions d’incident du 30 septembre 2024, la Selarl Perspectives a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l’appel introduit par la société Geile par déclaration du 29 janvier 2024.

9. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la Selarl Perspectives demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1518 et 1527 du code de procédure civile, de bien vouloir :

«  – Déclarer irrecevable l’appel introduit par la déclaration d’appel du 29 janvier 2024 et enregistré sous le numéro RG 24/02660 ;

— Débouter la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH à payer à la Selarl PERPSECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société GEILE WARENAUTOMATEN GmbH aux entiers dépens ".

10. Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société Geile demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122 et 1518 du code de procédure civile, de bien vouloir :

«  Déclarer recevable l’acte de saisine déposé par la société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH le 29 janvier 2024 et enregistré le 9 février 2024 sous le numéro de rôle 24/02660 ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SELARL PERSPECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS; et l’en débouter.

Fixer la créance de la société GEILE WARENAUTOMATEN GMBH à inscrire au passif de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL PERSPECTIVES, représentée par Maître [U] [Y], à la somme globale de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger que les dépens seront inscrits au passif de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL PERSPECTIVES, elle-même représentée par Maître [U] [Y], à titre de frais privilégiés. "

II/ Motifs de la décision

Enoncé des moyens

11. La société Perspectives expose que la société Geile a déposé le 29 janvier 2024 une déclaration d’appel indiquant avoir pour objet " l’annulation, l’infirmation ou la réformation de la sentence arbitrale en toutes ses dispositions, rendue le 18 janvier 2024 par la Chambre d’arbitrage internationale de [Localité 1]. ".

12. Elle en déduit que la société Geile a formé un appel à l’encontre de la sentence alors que seul un recours en annulation est ouvert en matière d’arbitrage international.

13. Elle soutient que les mentions de la déclaration d’appel du 29 janvier 2024 ne traduisent aucune volonté de la part de la société Geile d’introduire un recours en annulation sur le fondement de l’un des cas d’ouverture, au demeurant non visé, de l’article 1520 du code de procédure civile. Elle fait valoir que cette intention ne peut se déduire notamment des termes du message électronique accompagnant la déclaration d’appel qui ne peut modifier la nature de la voie de recours exercée, dont l’objet a été librement renseigné par l’appelante.

14. En réponse, la société Geile fait valoir que, si elle a enregistré un acte de saisine sur le RPVA sous l’onglet informatique « déclaration d’appel » le 29 janvier 2024, il ressort clairement des mentions de l’acte, plus spécifiquement de l’objet qui y est indiqué, que le recours exercé tend à l’annulation de la sentence arbitrale du 18 janvier 2024, cette volonté d’introduire un recours en annulation et non un appel ressortant au surplus des termes du message électronique d’envoi de cette déclaration.

15. Elle souligne qu’elle a réitéré sa demande d’annulation de la sentence arbitrale dans ses conclusions notifiées le 1er juillet 2024.

16. La société Geile fait valoir qu’elle ne demande donc pas une requalification du recours qu’elle a formé qui était bien un recours en annulation et qu’elle ne soutient en aucune manière que ses conclusions du 1er juillet 2024 aient servi à régulariser un acte de saisine erroné.

Appréciation du mérite de l’incident

17. L’article 1518 du code de procédure civile dispose que : « La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation ».

18. La société Geile reconnaît avoir exercé un recours à l’encontre de la sentence arbitrale rendue le 18 janvier 2024 dans le litige qui l’oppose à la société Audis en émettant un acte enregistré sous l’onglet « déclaration d’appel » dans le RPVA le 29 janvier 2024.

19. L’objet du recours spécifié dans cet acte intitulé « déclaration d’appel » est libellé comme suit : " Le recours tend à l’annulation, l’infirmation ou la réformation de la sentence arbitrale en toutes ses dispositions, rendue le 18 janvier 2024 par la Chambre d’arbitrage internationale de [Localité 1]. ".

20. La formule utilisée est alternative. Elle vise aussi bien « l’annulation » de la sentence arbitrale que son « infirmation ou sa réformation » . Il n’en résulte donc aucune exclusion de l’exercice d’un recours en annulation fondé sur les dispositions des articles 1518 et 1520 du code de procédure civile et ce d’autant qu’il est indiqué que la société Geile exerce un « recours » et non un « appel » à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue par la " Chambre d’arbitrage internationale de [Localité 1] ", ce qui opère un renvoi indirect mais non équivoque au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de [Localité 1] qui ne prévoit aucune faculté d’appel à l’encontre des sentences.

21. Il n’existe donc aucun doute raisonnable en l’espèce sur le fait que la société Geile ait entendu exercer un recours en annulation et non un appel à l’encontre de la sentence arbitrale, ce que les termes du message d’envoi de la déclaration litigieuse au greffe de la juridiction par l’avocat constitué pour la société Geile confirme expressément puisqu’il y est indiqué que le document adressé en pièce jointe est une « déclaration de recours en annulation de la sentence arbitrale de la CAIP ».

22. L’utilisation du formulaire type de la « déclaration d’appel » et l’enregistrement de l’acte sur le RPVA sous l’onglet « déclaration d’appel » correspondent donc de façon manifeste à une simple erreur matérielle qui ne saurait justifier, en droit, et sans qu’il soit porté une atteinte disproportionnée au droit à recours, le prononcé de l’irrecevabilité du recours exercé.

23. Par suite, la Selarl Perspectives es qualités de liquidateur judiciaire de la société Audis sera déboutée de son incident et la déclaration de recours déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2024 pour le compte de la société Geile Warenautomaten GMBH, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/02660 sera déclarée recevable.

III/ Sur les frais de l’incident

24. En considération de la situation économique de la société Audis, à l’égard de laquelle est ouverte une procédure de liquidation judiciaire, chaque partie conservera la charge des dépens exposés dans le cadre du présent incident.

25. Pour ce motif également, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Geile à ce stade de la procédure. Partie perdante dans le cadre de l’incident, la Selarl Perspectives es qualité de liquidateur judiciaire de la société Audis doit être déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

IV/ Dispositif

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Déboute la Selarl Perspectives, prise en la personne de Maître [U] [Y], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Automatique Distribution : Audis de son incident,

2) Déclare recevable la déclaration de recours déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2024 pour le compte de la société Geile Warenautomaten GMBH, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/02660,

3) Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent incident,

4) Déboute la Selarl Perspectives, prise en la personne de Maître [U] [Y], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Automatique Distribution : Audis et la société Geile Warenautomaten GMBH de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

5) Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du mardi 4 mars 2025 à 13h00 en salle [Localité 2] (2Z01) pour fixation d’un calendrier de clôture et de plaidoiries.

Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état assisté de M^me Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 Janvier 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats