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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 août 2025, n° 25/04304 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04304 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 6 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04304 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYMS
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2025, à 14h40 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT:
M. [D] [B] [B]
né le 24 Mai 1980 à [Localité 1], de nationalité camerounaise
MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [2],
Ayant pour conseil Me Mhadjou DjamaL Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, absent à l’audience
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
représenté par Me Andréa Vo du cabinet Schwilden-Gabet substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,
ORDONNANCE :
— contradictoire
— prononcée en audience publique,
— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 août 2025 à 14h40, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de M. [D] [B] [B] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;
— Vu l’appel motivé interjeté le 06 août 2025, à 15h27, par M. [D] [B] [B] ;
— Après avoir été informé de l’éloignement effectif de M. [D] [B] [B] par transport aérien;
SUR QUOI,
M. [D] [B] [B] ayant emprunté un vol dans le cadre de son éloignement qui a donc été mise à exécution avant la tenue de cette audience, l’appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 08 août 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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