RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06964 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNF4

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 décembre 2025, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [D]

né le 20 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 15 décembre 2025 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 15 décembre 2025 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [I] [D] enregistrée sous le numéro RG 25/5078 et celle introduite par la requête du préfet du du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 25/5079, déclarant le recours de M. [I] [D] recevable, constatant le désistement de M. [I] [D] sur les moyens subséquents d’exception de procédure, rejetant le recours de M. [I] [D], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [D] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 15 décembre 2025, à 09h48, par M. [I] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En outre, l’article L.743-23 alinéa 2 dispose qu’en cas d’appel contre la décision rendue sur contestation de l’arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce,

— s’agissant de l’arrêté de placement, les éléments soumis (conditions d’arrivée en France, demande d’asile) ne critiquent en aucune manière la motivation retenue par le premier juge pour constituer une contestation de la décision d’éloignement relevant de la compétence exclusive du juge administratif, ni ne font valoir de circonstance de fait omise au titre de l’examen de vulnérabilité s’agissant de l’invocation de « problèmes d’addictologie » avec un traitement sans autres précisions ni pièces justificatives connues de l’administration au moment de l’édiction de l’arrêté ;

— s’agissant des diligences de l’administration qui n’avaient pas été contestées, la procédure communiquée à l’intéressé via son conseil en première instance est en l’état d’un laissez-passer consulaire du 09 décembre 2025, d’une demande de routing reçue le 05 décembre 2025 avec en réponse, un vol prévu pour le 23 décembre 2025 ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 16 décembre 2025 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.