Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 avril 2025, n° 25/02232

TGI Paris 21 avril 2025

CA Paris
Confirmation 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a estimé que la demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire avait été dûment effectuée et que les autorités consulaires avaient été relancées, rappelant que l'autorité diplomatique est souveraine dans ses réponses.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement à bref délai
La cour a jugé que ce moyen ne pouvait pas être valablement invoqué dans le cadre d'une deuxième prolongation de rétention, les dispositions légales n'imposant pas une telle obligation aux autorités.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 avr. 2025, n° 25/02232
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02232
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02232 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGIT

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2025, à 13h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [X] [K]

né le 18 août 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 avril 2025 à 17h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 avril 2025 à 17h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [X] [K], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 20 avril 2025 soit jusqu’au 20 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 avril 2025, à 13h02, par M. [T] [X] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L’appel interjeté par M. [T] [X] [K] est manifestement irrecevable comme dénué d’argument réel et sérieux à l’égard de l’ordonnance critiquée et des pièces de procédure en ce que le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration n’est pas justifié alors que la demande de délivrance d’un laissez passer consulaire a été dûment effectuée, les autorités consulaires congolaises ayant été relancées, étant rappelé qu’en tout état de cause l’autorité diplomatique étrangère est souveraine quant aux réponses qu’elle décide de faire ou pas, et étant observé qu’une relance est intervenue le 14 avril 2025.

Quant au moyen tiré de l’absence de perpectives d’éloignement à bref délai, il ne saurait être valablement invoqué s’agissant d’une deuxième prolongation, les dispositions de l’article L 742-4 du CESEDA n’imposant pas une telle obligation aux autorités; les conditions dedit article du ceseda sont donc réunies.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.