Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 23 octobre 2025, n° 24/20636

TGI 14 novembre 2024

CA Paris
Désistement 23 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [D] [M] et Mme [J] [Y] ont demandé à être autorisés à relever appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait ordonné un sursis à statuer sur leurs demandes de dommages-intérêts. La juridiction de première instance a statué en sursis à statuer, tout en condamnant les défenderesses à verser des indemnités pour préjudice moral. En appel, les demandeurs ont finalement demandé un désistement de leur action, ce qui a été accepté par les défenderesses. La cour a confirmé le désistement, constaté l'extinction de l'instance et a statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'accord des parties sur le désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 23 oct. 2025, n° 24/20636
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20636
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 14 novembre 2024, N° 22/02158
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANFrédérique ETEVENARD
Cabinet(s) :	BAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	SOCIÉTÉ C.G.P.A., S.A.S. [ H ] [ E ] - GESTION PRIVEE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20636 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQGJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2024 – TJ de [Localité 7] – RG n° 22/02158

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Madame [J] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparants ni représentés à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

DÉFENDERESSES

S.A.S. [H] [E] – GESTION PRIVEE

[Adresse 3]

[Localité 5]

SOCIÉTÉ C.G.P.A.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentées par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 11 Septembre 2025 :

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes :

— sursoit à statuer sur les demandes de dommages-intérêts au titre des préjudices financiers de M. [D] [M] et Mme [J] [Y] dans l’attente de la décision définitive d’indemnisation ou de non-indemnisation de ces derniers dans le cadre de la procédure collective de la SAS Bio C’ Bon,

— dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal à la survenance de cet événement,

— condamne solidairement la SARL [H] [E] Gestion Privée et la société d’assurance mutualiste CGPA à payer à M. [D] [M] et Mme [J] [Y] la somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du préjudice moral,

— condamne la SARL [H] [E] Gestion Privée et la société d’assurance mutualiste CGPA aux dépens, en ceux compris ceux des deux incidents,

— condamne la SARL [H] [E] Gestion Privée et la société d’assurance mutualiste CGPA à payer à M. [D] [M] et Mme [J] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— déboute la SARL [H] [E] Gestion Privée et la société d’assurance mutualiste CGPA de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 13 décembre 2024, M. [M] et Mme [Y] ont fait assigner les sociétés [H] [E] Gestion Privée et CGPA devant le premier président de la cour d’appel de Paris au visa des articles 379 et 380 du code de procédure civile aux fins d’être autorisés à relever appel immédiat de la décision rendue le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny ayant notamment ordonné un sursis à statuer.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2025 et déposées au greffe le 5 juin 2025, M. [D] [M] et Mme [J] [Y] demandent au premier président de :

— donner acte du désistement des consorts [M] et [Y] de l’instance et de l’action qu’ils ont initiée en saisissant le premier président de la cour d’appel de Paris afin d’être autorisés à relever appel du sursis à statuer prononcé par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le 14 novembre 2024,

En conséquence,

— prononcer l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro d’affaire RG n° 24/20636,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au titre de la présente instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025 et déposées au greffe le 2 septembre 2025, les sociétés [H] [E] Gestion Privée et CGPA demandent au premier président de :

— prendre acte du désistement d’instance et d’action de M. [D] [M] et de Mme [J] [Y],

— donner acte aux sociétés [H] [E] Gestion Privée et CGPA de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [D] [M] et de Mme [J] [Y],

— prendre acte que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens de l’instance,

— déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister

de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Les dispositions de l’article 446-1 du même code prévoient, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l’espèce, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Cependant, le désistement produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l’audience s’il a fait antérieurement l’objet d’un écrit en ce sens (Cass., 2e Civ., 1er mars 2018, n° 17-14.335 ; 1ère Civ., 8 juillet 2015, n° 15-16.388 ; 2e. Civ., 12 octobre 2006, n° 05-19.096, Bull. 2006, II, n° 266).

En l’espèce, par conclusions reçues le 5 juin 2025, M. [M] et Mme [Y] ont demandé qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’instance et d’action. Les sociétés [H] [E] Gestion Privée et CGPA ont conclu le 2 septembre 2025 et fait connaître leur acceptation sans réserve de ce désistement, lequel est donc parfait.

Il convient de prendre acte de ce désistement.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de leurs conclusions, les deux parties consentant à ce que chacune d’elle conserve la charge de ses propres frais et dépens, le délégataire du premier président statuera en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [D] [M] et Mme [J] [Y] afférent à la présente procédure ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et nous en déclarons dessaisi ;

Constatons l’accord des parties selon lequel chacune d’elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.

ORDONNANCE rendue par Madame Laura TARDY, conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère