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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 déc. 2025, n° 25/13205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13205 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 9 juillet 2025, N° 25/80828 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/13205 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYJ6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2025
Date de saisine : 07 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/80828 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 09 Juillet 2025
Appelante :
Société DELTA IMMO Société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable et à forme anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n°332 888 833, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250217
Intimée :
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DM ENTERTAINMENT, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114387
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 24 Septembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 03 Décembre 2025,
Vu les observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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