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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 6 nov. 2025, n° 22/05464 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/05464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
RG N°: N° RG 22/05464 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO5R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2022
Date de saisine : 28 Mars 2022
Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 19/14384 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 17 Février 2022
Appelante :
Association REALIASSOS PRODUCTIONS, représentée par Me François GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0898 – N° du dossier 201926
Intimée :
Association GLAZ’ART, représentée par Me Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309, représentée par Me Jean-Christophe CASADEI de la SCP CASADEI, avocat au barreau d’ORLEANS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 13 Mai 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de l’arrêt de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Décembre 2025
PARIS, le 06 Novembre 2025
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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