Non-lieu à statuer 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 4 févr. 2025, n° 24/18110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/18110 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKINZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de saisine : 05 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
Décision attaquée : n° 23/03496 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] ([Localité 1]) le 25 Juillet 2024
Appelante :
Madame [R] [Z], représentée par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/022658 du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimée :
S.A. CAISSE D’EPARGNE IDF, représentée par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 – N° du dossier 23.111
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 21 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 04 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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