Irrecevabilité 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 5 nov. 2025, n° 25/15678 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15678 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 28 janvier 2025, N° 24/08095 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. ISO SET |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/15678 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7V2
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 24/08095 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 28 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [E] [D]
Intimée :
S.A. ISO SET
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 28 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [E] [D] le 11 Juillet 2025,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 09 Octobre 2025,
Vu les observations de Monsieur [D] reçues le 21 Octobre 2025,
Considérant que Monsieur [E] [D] a formé appel par acte du 11 Juillet 2025 sous le numéro de RG 25/15678 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7V2 ; que l’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que la déclaration d’appel qui n’a pas été transmise par cette voie est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG n°25/15678 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7V2 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Compagnie d'assurances ·
- Identifiants ·
- Mise en état ·
- Demande reconventionnelle ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Contrainte ·
- Appel ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Incident ·
- Saisie
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Départ volontaire ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Réglementation nationale ·
- Adresses ·
- Préjudiciel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Véhicule ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Privation de droits ·
- Lieu de travail ·
- Salarié ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Entreprise individuelle ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Prononciation ·
- Salaire ·
- Demande ·
- Licenciement ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Mise en garde ·
- Sociétés ·
- Disproportionné ·
- Crédit agricole ·
- Disproportion ·
- Billet à ordre ·
- Situation financière
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Moteur ·
- Défaut de conformité ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Corrosion ·
- Bateau de plaisance ·
- Navire ·
- Demande d'expertise ·
- Portugal ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Rupture conventionnelle ·
- Bulletin de paie ·
- Congé ·
- Congés payés ·
- Paye ·
- Temps partiel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Droit de rétractation ·
- Crédit ·
- Crédit affecté
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Consorts ·
- Huissier ·
- Acte ·
- Conclusion ·
- Déclaration ·
- Immobilier ·
- In solidum
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Famille ·
- Métropole ·
- Procédure civile ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Exécution ·
- Pays ·
- Demande ·
- Départ volontaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.