Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 déc. 2025, n° 25/15239 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/15239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6JQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Septembre 2025
Date de saisine : 18 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/08992 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [I], représenté par Me Victoria ZAZA de la SELARL ZGLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 19.10176
Intimée :
S.A. DOMOFINANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 25 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Ordre public ·
- Contrôle ·
- Administration pénitentiaire ·
- Étranger ·
- Adresses ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Matériel industriel ·
- Mobilité ·
- Siège ·
- Comités ·
- Voyageur ·
- Contrat de travail ·
- Transfert ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Demande
- Autres demandes en matière de marques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marque ·
- Indivision ·
- Consorts ·
- Administrateur ·
- Contrat de licence ·
- Propriété industrielle ·
- Mise en état ·
- Urgence ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demandes et recours relatifs à la discipline des experts ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Verger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de taxe ·
- Recours ·
- Liquidateur ·
- Diligences ·
- Qualités ·
- Notification ·
- Dire ·
- Honoraires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté ·
- Garantie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Garde à vue ·
- Conseil ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Détention ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tierce personne ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Agrément
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Holding ·
- Contrat de prestation ·
- Sociétés ·
- Prestation de services ·
- Liquidateur ·
- Énergie renouvelable ·
- Facture ·
- Préavis ·
- Honoraires ·
- Bon de commande
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Domaine public ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat d’adhésion ·
- Chauffeur ·
- Système ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Titre ·
- Hebdomadaire ·
- Connexion ·
- Indemnité
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Action ·
- Contrat de travail ·
- Prescription biennale ·
- Convention collective ·
- Titre ·
- Titres-restaurants
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Identité ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.