Non-lieu à statuer 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 14 oct. 2025, n° 25/12503 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12503 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 juin 2025, N° 23/03818 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/12503 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWHD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/03818 rendue par le TJ de [Localité 1] le 11 Juin 2025
Appelante :
Madame [O] [V] épouse [F], représentée par Me Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, avocat au barreau de PARIS, toque : E0687
Intimée :
Madame [D] [V] épouse [B], non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 07.10.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimée n’ayant pas constitué avocat et n’ayant donc pas formé appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 14.10.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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