Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 5 juin 2025, n° 23/11015

TGI Fontainebleau 5 octobre 2022

CA Paris 5 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 5 juin 2025, n° 23/11015
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/11015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 5 octobre 2022, N° 20/00502
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFrédérique ETEVENARD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. GFB Société par actions simplifiée

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 23/11015 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2UU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Juin 2023

Date de saisine : 04 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 20/00502 rendue par le Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU le 05 Octobre 2022

Appelante :

S.C. LES TERRASSES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371476

Intimée :

S.A.S. GFB Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20230266

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 12 février 2024 d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société GFB.

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, 'L’instance est interrompue par :

— la majorité d’une partie ;

— la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

— l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

— la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;

— la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable’ ;

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné’ ;

Vu l’ordonnance du 14 novembre 2024 par laquelle le conseiller de la mise en état a :

— constaté l’interruption de l’instance par l’effet d’une ouverture d’une procédure collective,

— fixé au 14 mai 2025 le délai pour accomplir les diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce sous peine de radiation ;

Les parties n’ont pas accompli les diligences rappelées dans l’ordonnance du 14 novembre 2024;

Il convient par conséquent de prononcer la radiation de l’affaire du rôle dans l’attente de la régularisation de la procédure;

PAR CES MOTIFS ,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle,

Disons qu’elle pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier