Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 16 décembre 2025, n° 25/09435

CA Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision assortie d'exécution provisoire
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas exécuté la décision et n'ont pas démontré que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'ils étaient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Accepté
Responsabilité des appelants dans l'incident
La cour a jugé que les appelants, en ne respectant pas la décision, devaient supporter les dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 16 déc. 2025, n° 25/09435
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/09435
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge REPBaptiste PREZIOSO
Cabinet(s) :	MAYER PREZIOSO
Parties :	S.A. SOCIÉTÉ ANONYME MOBILIERE DU [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/09435 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNT3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Mai 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 Avril 2025

Appelants :

Monsieur [O] [B], représenté par M^e Serge REP, avocat au barreau de PARIS, toque : E0058

Madame [N] [B], représentée par M^e Serge REP, avocat au barreau de PARIS, toque : E0058

Intimée :

S.A. SOCIÉTÉ ANONYME MOBILIERE DU [Adresse 1], représentée par M^e Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000B343

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 245, 2 pages)

Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Exposé du litige

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 23 mai 2025, M. [O] [B] et Mme [N] [B] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 07 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant à la société mobilière du [Adresse 1].

Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 11 septembre 2025, la société mobilière du [Adresse 1] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l’exécution provisoire n’a pas été exécuté par M. [O] [B] et Mme [N] [B] et d’ordonner la radiation de l’affaire

M. [O] [B] et Mme [N] [B] n’ont pas conclu sur incident.

SUR CE,

Il est constant qu’aux termes du jugement déféré M. [O] [B] et Mme [N] [B] sont condamnés à payer à la société mobilière du [Adresse 1] différentes sommes avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Il n’est pas contesté que M. [O] [B] et Mme [N] [B] n’ont pas exécuté les causes du jugement assorti de l’exécution provisoire.

M. [O] [B] et Mme [N] [B] ne développe aucun moyen tendant à démontrer que 'l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.

M. [O] [B] et Mme [N] [B] supporteront les dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la radiation de l’appel relevé par M. [O] [B] et Mme [N] [B] contre jugement rendu le 07 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

Condamnons M. [O] [B] et Mme [N] [B] aux dépens de l’incident ;

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 16 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats