Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 février 2024, n° 22/14224

CA Paris 28 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que d'une demande de résiliation de bail et d'expulsion, suite à une décision du tribunal judiciaire d'Évry. La juridiction de première instance a statué sur ces demandes, mais les détails de sa décision ne sont pas précisés dans l'extrait. La cour d'appel a examiné l'état du dossier et a décidé de clore l'instruction, renvoyant l'affaire pour plaidoirie le 29 mai 2024. Elle a également demandé aux parties de fournir un extrait Kbis à jour de la société. La position de la cour d'appel est donc de confirmer la clôture de l'instruction et de renvoyer l'affaire pour être plaidée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 févr. 2024, n° 22/14224
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/14224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Priscillia MIORINICécile MONCALIS
Parties :	S.C.I. NAPALS c/ S.A.S. ASDIA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/14224 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH5P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Juillet 2022

Date de saisine : 29 Août 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 20/04660 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’EVRY le 23 Juin 2022

Appelante :

S.C.I. NAPALS, représentée par M^e Priscillia MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE

Intimée :

S.A.S. ASDIA, représentée par M^e Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 200084

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée

le 29 Mai 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 28 février 2024

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

Copie au dossier

Copie aux avocats